RETRAITE AU SENEGAL

page destinee a ceux qui veulent

S INSTALLER OU PRENDRE LA RETRAITE AU SENEGAL

MEDECINE AU SENEGAL

PENSION, SECURITE SOCIALE ETC

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Vous pouvez decouvrir sur le site diverses pages qui traitent de :

la meteo ou la geographie au senegal

de la construction au senegal

acquisition de terrains au senegal

activites au senegal

la petite cote.

NOUS ALLONS DANS CETTE PAGE VOUS PRESENTER TOUTES LES INFORMATIONS QUE NOUS AVONS PU OBTENIR POUR VOUS PERMETTRE DE VOUS INSTALLER FACILEMENT ET SUREMENT AU SENEGAL.

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FORMALITES ADMINISTRATIVES POUR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS (1 a 6)

pension / securite sociale / permis de conduire / carte de resident / abonnements eau electricite / impots

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CONVENTIONS FISCALES ET SOCIALES FRANCE-SENEGAL

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1) PENSION DE RETRAITE AU SENEGAL

LES FORMALITES POUR PERCEVOIR SA PENSION DE RETRAITE à L'ETRANGER

Vous êtes nombreux à percevoir votre retraite à l'étranger. Des milliers de retraités (sept cent mille) résident à l'étranger et perçoivent leur retraite sans aucun problème d'après la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (Cnav).

Quelles sont les formalités à remplir ?
Vous devez vous rendre dans un "point d'accueil retraite"
Ou encore faire un courrier adressé directement à votre Caisse régionale pour  signaler votre changement d'adresse, avec un certificat de résidence.

Ce que vous devez fournir :
Tout d'abord, vous devez fournir un relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez que le virement de votre pension, soit effectué.
Votre Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse vous demandera cependant, que vous lui adressiez un certificat de vie exigible, en particulier, celle-ci s'effectue une fois par an.

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2) COUVERTURE SOCIALE ET SECURITE SOCIALE AU SENEGAL

A)  LONG SEJOUR + DE 3 MOIS

Hors Union européenne, il sera nécessaire, sauf accord particulier avec la Sécurité sociale française, de cotiser à la Caisse des Français de l'étranger. Celle-ci assure, moyennant une cotisation minimale d'une centaine d'euros par trimestre, la même couverture que celle offerte en métropole. Les dépenses à l'étranger seront ainsi remboursées aux mêmes tarifs qu'en France. En prime, moyennant une cotisation égale à 2 % de la pension, les soins reçus en France lors des séjours temporaires de 3 à 6 mois seront aussi remboursés.

L'assurance volontaire maladie-maternité des personnes expatriées

• 12 rue La Boétie - 75008 Paris
  Téléphone : 01.40.06.05.80 – Télécopie : 01.40.06.05.81
• Centre d'activités Saint-Nicolas - 160 rue des Meuniers - 77950 Rubelles
  Téléphone : 01.64.71.70.00 - Télécopie : 01.60.68.95.74 

Les conditions

• Posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (y compris la Suisse) précédemment affilié à un régime français de Sécurité sociale ;
• Résider à l'étranger ;
• Justifier d'une durée d'assurance minimum de 20 trimestres (la durée d'assurance minimum de 20 trimestres peut être obtenue en additionnant les périodes d'assurance réunies dans plusieurs régimes de base français, à l'exclusion de celles qui se superposent) ;
• N'exercer aucune activité professionnelle. 

Les prestations

• Soins à l'étranger
  Les frais médicaux sont remboursés sur la base des frais réels et dans la limite des tarifs et des taux pratiqués en France. Les frais pharmaceutiques sont remboursés à 65 % des frais réels dans la limite du coût d'un traitement identique en France. En cas d'hospitalisation, vous devez faire l'avance des frais sauf si vous êtes hospitalisé dans un des établissements de soins avec lesquels la CFE a passé une convention de tiers payant. 
  
•  Soins en France
  La CFE couvre automatiquement ses assurés et leurs ayants droit pendant leurs séjours temporaires en France d'une durée inférieure à 3 mois (tarifs et taux de la Sécurité sociale).
  
  Attention : les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
  
  la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire
  Centre de paiement 204/2
  Cité administrative Champ Girault - 36 rue Édouard Vaillant - BP 235 - 37035 Tours cedex 1
  Téléphone : 0820.90.41.26 - Télécopie: 02 47 64 00 80
  Courriel: mail@cpam37.fr - Internet: www.tours.ameli.fr 
  
  De même, les retraités de la CAVIMAC doivent envoyer leurs dossiers de soins en France à :
  
  la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC)
  119 rue du Président Wilson - 92309 Levallois-Perret cedex
  Téléphone : 01 49 68 57 00 - Télécopie : 01 47 31 54 80
  Courriel : contact.cavimac@cavimac.fr - Internet : www.cavimac.fr
  
• En fonction de votre situation sociale et financière, la CFE peut vous servir, sur votre demande, des prestations supplémentaires ou des secours sur son fonds d'action sanitaire et sociale.  

Les formalités

Afin de ne pas retarder le droit aux prestations, il est recommandé d'adhérer à l'assurance maladie-maternité dès le départ de France.Vous devez adresser votre demande à la Caisse des Français de l'étranger dans un délai de 2 ans suivant la date d'effet ou de notification (si cette date est postérieure à la date d'effet) de la retraite de base française ou à partir de la date du transfert de résidence à l'étranger. En cas d'adhésion au delà de ce délai de 2 ans, les personnes de plus de 35 ans devront acquitter un droit d'entrée (paiement de cotisations rétroactives) dont le montant correspond au plus à 2 années de cotisations. 

En complément de l'assurance de base, si votre retraite ne vous donne pas droit à l'assurance maladie en France, vous pouvez choisir de souscrire à l'option "séjours en France de 3 à 6 mois" (taux de cotisation : 2%). A noter que les retraités de la CNAV, d'une CRAM ou d'une trésorerie générale n'ont pas à souscrire à cette option.

Attention : si vous êtes titulaire d'une pension de la Trésorerie Générale et ne résidez pas dans les TOM, vous devez, avant d'envoyer votre demande d'adhésion à la CFE, demander le transfert de votre dossier à la Trésorerie Générale de Nantes (40 rue de Malville - 44040 Nantes cedex)

Les cotisations

Elles sont prélevées à chaque échéance sur le montant brut de chacune des retraites françaises dont vous êtes bénéficiaire, par l'organisme débiteur ou payeur de ces retraites. S'agissant de la cotisation forfaitaire, vous procéderez vous-même au paiement.

Le coût

La cotisation est fonction du montant de vos retraites françaises (régimes de base et complémentaires). Selon ce(s) montant(s), la CFE détermine ce que vous avez à payer. Il s'agit :   

• soit d'une cotisation dont le taux est de 3,50 % du montant de chacune de vos pensions ; dans ce cas, le paiement est effectué par prélèvement direct sur chacune de vos retraites.
• soit d'une cotisation forfaitaire minimale dont le montant est égal à 3 % du demi-plafond de la sécurité sociale. Ce montant est fixé à 120 € par trimestre pour 2007 (auquel il convient de rajouter 81 € pour l'option "séjours en France de 3 à 6 mois").

La cotisation maladie-maternité CFE s'ajoute aux cotisations que vos caisses de retraite prélèvent déjà obligatoirement. 

Dernière mise à jour : mars 2007.

B)  COURT SEJOUR  - DE 3 MOIS

Article 97 bis Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6. Code de la sécurité sociale R332-2.

§ 1er - Les caisses de sécurité sociale pourront procéder au remboursement forfaitaire des soins dispensés hors de France aux assurés sociaux et aux membres de leur famille qui sont tombés malades inopinément, sans que puisse excéder le montant du remboursement qui aurait été alloué si les intéressés avaient reçu les soins en France.

Si vous partez en vacances dans un pays qui ne fait pas partie de l'Espace Economique Européen, vos soins médicaux reçus à l’étranger peuvent être pris en charge par votre caisse d’Assurance Maladie sous certaines conditions. Avant de partir, renseignez-vous afin de savoir si votre pays d’accueil a signé un accord de sécurité sociale avec la France.

Plusieurs pays non européens ont établi des accords de sécurité sociale avec la France.

Les Etats (ou province d'Etat) qui ont signé un accord avec la France :

Votre pays d'accueil a signé un accord avec la France

Chaque accord de sécurité sociale est différent.

Avant de partir
Consultez votre caisse d'Assurance Maladie pour savoir si vous entrez dans le champ d'application de la convention signée avec votre pays de destination et si vous avez des formalités à accomplir.

Votre prise en charge
Si vous entrez dans le champ d'application de la convention, vos frais médicaux peuvent être pris en charge sur place, selon les tarifs en vigueur dans le pays.

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3) PERMIS DE CONDUIRE AU SENEGAL

Tout ressortissant étranger peut, pendant la durée d’un séjour n’excédant pas une année, circuler sur le territoire sénégalais avec son permis national rédigé en Francais. Au-delà d’un an de séjour, tout conducteur potentiel doit faire convertir son permis de conduire national en permis sénégalais. Celui-ci pourra être utilisé en France lors d’un séjour temporaire puisqu’une convention de réciprocité lie ces deux pays.

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4) CARTE DE RESIDENT AU SENEGAL

 pour ouverture  compte en banque.

3 photos, photocopie passeport, extrait casier judiciaire, acte de naissance avec filiation, photocopie acte de propriété, attestation imposition sénégal, certificat médical, 75 000 fcfa. 

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5) ABONNEMENTS

a) EAU AU SENEGAL

branchement  environ 110 000 fcfa

m3 environ 190 fcfa

b) ELECTRICITE AU SENEGAL

branchement environ 100 000 fcfa

kwh environ  126 fcfa    au 01 10 2007

c) BOITE POSTALE AU SENEGAL

9600 fcfa par an

d) ORDURE MENAGERE AU SENEGAL

environ 3500 fcfa par mois

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6) IMPOSITION AU SENEGAL

tres technique : voir

http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2186/fichedescriptive_2186.pdf

en résumé

CSG et CRDS : Si vous n’êtes plus fiscalement domicilié en France, ces taxes ne seront plus prélevées sur votre pension. Mais, selon les pays, une cotisation de 2,8 % pourra être retenue à la source.
Impôts : Vous continuerez à les payer en France si vous y séjournez plus de 183 jours par an, ou si votre foyer et vos intérêts économiques y sont situés.
Dans le cas contraire, votre imposition dépendra de la convention fiscale signée entre la France et votre pays d’accueil (Liste des conventions conclues par la France). Généralement, elle prévoit que les pensions et les revenus locatifs restent imposables dans le pays qui les verse.

Le déménagement à l’étranger n’entraîne pas forcément le transfert du domicile fiscal français. En d’autres termes, vous pouvez continuer à payer vos impôts sur le revenu en France, même si vous déménagez à l’étranger.
 Vous êtes considérés comme domicilié fiscalement en France si :

 votre foyer ou lieu de séjour principal s’y trouve
 vous y exercez une activité professionnelle à titre principale, salariée ou non
 vous disposez en France métropolitaine de la majorité de vos intérêts économiques.

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PLUS DE RENSEIGNEMENTS :

senegalie@free.fr

les formalités paraissent colossales, que vous preniez votre retraite en France ou au Senegal, elles seront aussi nombreuses, prenez votre temps et tout ce passera bien, les administrations des deux pays ont des liens etroits et sauront repondre a toutes vos questions

Notre but est de pouvoir repondre  à toutes les questions que nous nous posons quand nous déménageons ou decidons de faire construire  ou d'acheter une maison.

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POUR INFO CONVENTION SECURITE SOCIALE

Convention du 29 mars 1974

entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Sénégal sur la Sécurité Sociale

Décret n° 76-1072 du 17/11/1976

Modifiée par l'avenant n° 1 du 21/12/1992 en vigueur le 01/06/1994 (décret n° 94-513 du 20/06/1994)

Le Gouvernement de la République Française d'une part,

Le Gouvernement de la République du Sénégal d'autre pays,

- considérant les liens d'amitié existant entre les deux pays ;

- désireux de coopérer dans le domaine social sur la base de la réciprocité, du respect et de l'intérêt mutuels ;

- affirmant leur attachement au principe de l'égalité de traitement des ressortissants des deux Etats, au regard de la législation de Sécurité Sociale de chacun d'eux ;

- désireux de continuer à assurer à leurs ressortissants des droits acquis, en vertu de la législation de l'un des Etats,

ont décidé de conclure une nouvelle convention générale de Sécurité Sociale destinée à se substituer à la précédente, et, à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Titre premier
Dispositions générales

Article premier - Egalité de Traitement

1. Les ressortissants français exerçant au Sénégal une activité salariée ou assimilée, sont soumis aux législations de Sécurité Sociale énumérées à l'article 2, applicables au Sénégal, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Sénégal, dans les mêmes conditions que les ressortissants sénégalais.

2. Les ressortissants sénégalais exerçant en France une activité salariée ou assimilée, sont soumis aux législations de Sécurité Sociale énumérées à l'article 2, applicables en France, et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant en France, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas atteinte aux règles prévues par les législations énumérées à l'article 2, en ce qui concerne la participation des étrangers à la contribution ou au renouvellement des organes nécessaires au fonctionnement des institutions de Sécurité Sociale de chacune des parties contractantes.

Article 2

(Remplacé par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. Les législation auxquelles s'applique la présente Convention sont :

1) En France :

a) La législation fixant l'organisation de la Sécurité Sociale ;

b) Les législations des assurances sociales applicables ;

- aux salariés des professions non agricoles ;

- aux salariés des professions agricoles ;

à l'exception des dispositions qui étendent la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire vieillesse aux personnes de nationalité française, travaillant ou résidant hors du territoire français ;

c) Les législations sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables aux salariés des professions non agricoles et aux salariés des professions agricoles;

d) La législation relative aux prestations familiales ;

e) Les législations sur les régimes spéciaux de Sécurité Sociale, en tant qu'ils concernent les risques ou prestations couverts par les législations énumérées aux alinéas précédents et notamment le régime relatif à la Sécurité Sociale dans les mines ;

f) Les législations relatives aux régimes de Sécurité Sociale des gens de mer.

2) Au Sénégal :

- La législation sur les prestations familiales ;

- La législation sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- La législation sur les institutions de prévoyance maladie ;

- La législation sur les pensions de vieillesse et de décès (pensions de survivants, couverture médicale) ;

2. La présente convention s'appliquera également à tous les actes législatifs ou réglementaires qui ont modifié ou complété ou qui modifieront, ou compléteront les législations énumérées au paragraphe 1er du présent article.

Toutefois, elle ne s'appliquera :

a) Aux actes législatifs ou réglementaires couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale, que si un accord intervient à cet effet entre les parties contractantes ;

b) Aux actes législatifs ou réglementaires qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s'il n'y a pas, à cet égard, opposition du gouvernement de la partie qui modifie sa législation, notifiée au gouvernement de l'autre partie dans un délai de trois mois, à dater de la publication officielle desdits actes.

3. Les conditions dans lesquelles le régime de Sécurité Sociale des étudiants prévu par la législation de l'une des parties, pourra bénéficier aux ressortissants de l'autre partie, font l'objet d'un protocole annexé à la présente convention.

4. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de la législation des deux Etats relatives aux obligations de l'armateur.

Article 3 - Champ d'application territorial

(Modifié par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les territoires couverts par les dispositions de la présente Convention sont :

- en ce qui concerne la France : les départements de la République française, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle la France peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques;

- en ce qui concerne le Sénégal : le territoire de la République du Sénégal, y compris les eaux territoriales ainsi que la zone située au-delà de la mer territoriale sur laquelle le Sénégal peut exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation , de conservation et de gestion des ressources naturelles biologiques ou non biologiques.

Article 4 - Champ d'application personnel

1. Relèvent de la présente convention, les ressortissants de l'une ou de l'autre partie contractante, exerçant ou ayant exercé, à titre de travailleurs permanents ou saisonniers, une activité salariée ou assimilée, ainsi que leurs ayants droit.

2. Relèvent également de la présente convention, les apatrides et les personnes ayant le statut de réfugiés, résidant sur le territoire de l'une ou l'autre des parties, ainsi que leurs ayants droit.

3. Ne sont pas compris dans le champ d'application de la présente convention :

a) Les travailleurs autres que ceux exerçant une activité salariée ou assimilée ;

b) Les fonctionnaires civils et militaires et les personnels assimilés ;

c) Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires.

Article 5 - Législation applicable

(Modifié par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

1. Les ressortissants de l'une des Parties contractantes exerçant une activité salariée ou assimilée sur le territoire de l'autre Partie contractante, sont obligatoirement assujettis au régime de Sécurité Sociale de cette dernière Partie.

2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er du présent article :

a) Ne sont pas assujettis au régime de Sécurité du pays du lieu de travail et demeurent soumis au régime de Sécurité Sociale du pays d'origine :

- les travailleurs salariés détachés par leur employeur dans l'autre pays pour y effectuer un travail déterminé, pour autant que la durée du détachement n'excède pas trois ans, y compris la durée des congés ;

- sous réserve de l'accord préalable et conjoint des autorités administratives compétentes des deux pays, ou des autorités qu'elles ont déléguées à cet effet, les travailleurs salariés détachés par leur employeur dans l'autre pays, pour y effectuer un travail déterminé dont la durée initialement prévue ou non, doit se prolonger au-delà de trois ans.

b) Les personnels salariés, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 3 b), au service d'une administration de l'un des Etats contractants qui sont affectés sur le territoire de l'autre Etat, continuent à être soumis au régime de Sécurité Sociale de l'Etat qui les a affectés.

c) Les personnels salariés des postes diplomatiques ou consulaires, autres que ceux visés à l'article 4 (paragraphe 3 c), de même que les travailleurs au service personnel d'agents de ces postes, ont la faculté d'opter pour l'application de la législation de l'Etat représenté, pour autant que ces salariés soient des ressortissants de cet Etat.

d) Les agents non fonctionnaires, mis par l'une des parties contractantes à la disposition de l'autre partie, sur la base d'un contrat de concours en personnel, établi en application des accords de l'espèce conclus entre la France et le Sénégal, sont soumis à la législation de la première partie contractante.

e) Les travailleurs salariés des entreprises publiques et privées de transport aérien de l'un des Etats contractants, occupés sur le territoire de l'autre Etat, soit à titre temporaire, soit comme personnel ambulant, sont soumis au régime de Sécurité Sociale en vigueur sur le territoire de l'Etat où l'entreprise a son siège.

3. Les autorités administratives compétentes des Parties contractantes pourront prévoir, d'un commun accord, et dans l'intérêt des travailleurs de l'un ou de l'autre pays, d'autres dérogations aux dispositions du paragraphe premier du premier article. Inversement, elles pourront convenir que les dérogations prévues au paragraphe 2 ne s'appliqueront pas dans certains cas particuliers.

Article 6 - Assurance volontaire

1. Les ressortissants français résidant au Sénégal, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation sénégalaise et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays où ils résident, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime français.

2. Les ressortissants sénégalais résidant en France, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire prévue par la législation française et d'en bénéficier dans les mêmes conditions que les ressortissants français, compte tenu, le cas échéant, des périodes d'assurance ou équivalentes accomplies sous le régime sénégalais.

3. Les dispositions de l'article 5 (paragraphe premier) ne font pas obstacle à ce que les travailleurs français soumis au régime de la Sécurité Sociale sénégalais et les travailleurs sénégalais soumis au régime de la Sécurité Sociale français, cotisent ou continuent de cotiser à l'assurance volontaire prévue par la législation du pays dont ils sont ressortissants.

Titre II
Dispositions particulières relatives aux différentes branche de prestations

Chapitre premier
Accidents du travail et maladies professionnelles

Article 7 - Levée des clauses de résidence

1. Ne sont pas opposables aux ressortissants de l'une des parties contractantes, les dispositions contenues dans les législations de l'autre partie, concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui restreignent les droits des étrangers ou opposent à ceux-ci des déchéances en raison de leur résidence.

2. Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément des rentes d'accidents du travail, en vertu des législations applicables dans chacune des deux parties contractantes, sont maintenues aux personnes visées au paragraphe précédent qui transfèrent leur résidence de l'un des pays dans l'autre.

Article 8 - Transfert de résidence

1. Un travailleur français, victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle au Sénégal, ou un travailleur sénégalais victime d'un accident du travail ou atteint d'une maladie professionnelle en France, et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d'incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu'il transfère sa résidence sur le territoire de l'autre partie.

2. Le travailleur doit, avant de transférer sa résidence, obtenir l'autorisation de l'institution d'affiliation.

Cette autorisation est donnée jusqu'à la date présumée de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

3. Lorsque, à l'expiration du délai ainsi fixé, l'état de la victime le requiert, celle-ci a la possibilité d'obtenir la prorogation du délai jusqu'à la date de la guérison ou de la consolidation effective de sa blessure. La décision est prise par l'institution d'affiliation, au vu notamment, des conclusions du contrôle médical effectué par l'institution de la nouvelle résidence de l'intéressé.

Article 9 - Cas de la rechute

Lorsque le travailleur salarié français ou sénégalais, est victime d'une rechute de son accident ou de sa maladie professionnelle alors qu'il a transféré sa résidence dans l'autre pays, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution sénégalaise ou française à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.

Article 10 - Service des prestations de l'incapacité temporaire

1. Les prestations en nature (soins), prévues aux articles 8 et 9, sont servies par l'institution du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé selon les dispositions de la législation que cette dernière institution applique, en ce qui concerne l'étendue et les modalités du service des prestations.

2. Les prestations en espèces prévues aux articles 8 et 9, sont servies par l'institution d'affiliation de l'intéressé, conformément à la législation qu'elle applique.

Article 11 - Charge des prestations de l'incapacité temporaire

1. La charge des prestations visées aux articles 8 et 9 incombe à l'institution d'affiliation de l'intéressé.

2. L'arrangement administratif fixe les modalités, selon lesquelles les prestations en nature sont remboursées par l'institution d'affiliation à l'institution du pays de la nouvelle résidence de l'intéressé.

Article 11-1

(Ajouté par l'avenant n° 1 du 21/12/1992)

Les soins constants consécutifs à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle sont à la charge de l'institution débitrice de la rente.

Le droit au remboursement de ces soins s'apprécie dans les conditions indiquées à l'article 10 (§ 1).

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 sont applicables au remboursement des soins constants.

Article 12 - Prestations en nature de grande importance

Dans les cas prévus aux articles 8 et 9, l'octroi des prothèses du grand appareillage et d'autres prestations en nature d'une grande importance, dont la liste sera annexée à l'arrangement administratif est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation préalable de l'institution d'affiliation.

Article 13 - Accidents successifs

Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, au regard de la législation d'une partie, les accidents du travail ou les maladies professionnelles survenus antérieurement sous la législation de l'autre partie, sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sous la législation de la première partie.

Article 14 - Rentes de conjoints survivants

En cas d'accident du travail suivi de mort et si, conformément à son statut civil, la victime avait plusieurs épouses, la rente due au conjoint survivant est répartie également et définitivement entre les épouses.

Article 15 - Maladies professionnelles

1. Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé, sur le territoire des deux parties, un emploi susceptible de provoquer ladite maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre, sont accordées exclusivement au titre de la législation de la partie sur le territoire de laquelle l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation.

2. Lorsque la législation de l'une des parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle, à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque ladite maladie a été constatée pour la première fois sur le territoire de l'autre partie.

3. En cas de pneumoconiose sclérogène, les dispositions suivantes reçoivent application :

a) Lorsque la législation de l'une des parties subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle, à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'institution compétente de cette partie prend en considération, dans la mesure nécessaire, les périodes pendant lesquelles une telle activité a été exercée sur le territoire de l'autre partie ;

b) La charge des rentes est répartie entre les institutions compétentes des deux parties, selon les modalités précisées par arrangement administratif.

Article 16 - Aggravation de la maladie professionnelle

En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation de l'une des parties, alors que la victime réside sur le territoire de l'autre partie, les règles suivantes sont applicables :

a) Si le travailleur n'a pas exercé sur le territoire du pays de sa nouvelle résidence, un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle, l'institution du premier pays prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ;

b) Si le travailleur a exercé sur le territoire du pays de sa nouvelle résidence un emploi susceptible de provoquer cette maladie professionnelle :

- l'institution de la première partie conserve à la charge la prestation due à l'intéressé, en vertu de sa propre législation, comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;

- l'institution de l'autre partie prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation de cette dernière partie, comme si la maladie s'était produite sur son propre terri